2009

• Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - cliquez ici

2007

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2009 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - cliquez ici

• Loi n°2007-1161 du 01 août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants - cliquez ici

• Loi n° 2007-1155 du 1 aôut 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants - cliquez ici

• Loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - cliquez ici

• Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - cliquez ici

• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - cliquez ici

2006

• Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - cliquez ici, rectificatif

• Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la préventione et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - cliquez ici

2005

• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - cliquez ici

• Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - cliquez ici

• Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - cliquez ici

2003-2004

• Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance -cliquez ici

• Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - cliquez ici

• Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation - cliquez ici

2002

• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - cliquez ici

• Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - cliquez ici

• Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - cliquez ici

2000-2001

• Loi n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale - cliquez ici

• Loi n°2001-52 du 17 janvier 2001 relative à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - cliquez ici

• Loi n°2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Viêtnam - cliquez ici

1990-1999

• Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - cliquez ici

• Loi n°98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale - cliquez ici

• Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption -cliquez ici

• Loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - cliquez ici

• Loi n°94-629 relative à la famille - cliquez ici

• Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - cliquez ici

1974-1989

• Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance - cliquez ici

• Loi n°86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - cliquez ici

• Loi n°74-631 fixant à 18 ans l'âge de la majorité - cliquez ici